Nouvelle Obligation de Déclaration sur l'espace Impôts.gouv pour nos mandants

NOTRE PRESDIENT FNAIM: LOÏC CANTIN HAUSSE LE TON POUR OBTENIR L'ACCÈS DE LA PLATEFORME GMBI AUX ADMINISTRATEURS DE BIENS
 

► Au mois de janvier, nous avons constaté avec surprise que les professionnels administrateurs de biens ne peuvent pas assurer cette déclaration pour le compte de leurs mandants particuliers, sur la plateforme GMBI.

Les propriétaires professionnels (SCI) peuvent déléguer la déclaration à un délégataire, mais pas les particuliers bailleurs.

Les contours et paramètres de cette plateforme ont été déterminés sans concertation.
 

► Dès le mois de janvier, la FNAIM s'en est émue et a saisi le Gouvernement de la situation.

► Au terme de multiples relances, nous avons fini par obtenir un entretien, au début du mois d’avril, avec le Cabinet du Ministre Gabriel ATTAL, ministre de tutelle de la DGFIP, qui se révéla décevant.

► Si la légitimité de nos professionnels à accéder au service pour le compte de leurs mandants a été reconnue par notre interlocuteur, il a constaté que le temps avait passé… et qu’il était trop tard, face à la réponse qui nous a été apportée :

► « Les travaux d’ouverture d’un accès des tiers de confiance aux espaces personnels de leurs clients n’offriront pas de solution de court-terme. Compte tenu de la complexité des opérations à réaliser, l’horizon de mise en service de cette solution ne sera qu'en 2025.  Elle nécessite par ailleurs des échanges approfondis entre la DGFiP et les différentes professions concernées.  

Nous avons examiné en détail l’hypothèse d’une transmission des données en format .csv. Cette solution est possible pour les multipropriétaires détenant plus de 200 lots car l’information concerne un même propriétaire, et donc un même espace particulier. En revanche, la transmission par les agences des fichiers concernant la totalité des propriétaires suivis par chaque agence ne serait pas susceptible d’être automatisée. […] »

Compte tenu du contexte, notre interlocuteur a demandé à la DGFiP de hâter le lancement du groupe de travail avec les tiers de confiance évoqué supra afin que le projet puisse démarrer dès le dernier semestre 2023.  

► Au mois de janvier, nous avons constaté avec surprise que les professionnels administrateurs de biens ne peuvent pas assurer cette déclaration pour le compte de leurs mandants particuliers, sur la plateforme GMBI.

Les propriétaires professionnels (SCI) peuvent déléguer la déclaration à un délégataire, mais pas les particuliers bailleurs.

Les contours et paramètres de cette plateforme ont été déterminés sans concertation.
 

► Dès le mois de janvier, la FNAIM s'en est émue et a saisi le Gouvernement de la situation.

► Au terme de multiples relances, nous avons fini par obtenir un entretien, au début du mois d’avril, avec le Cabinet du Ministre Gabriel ATTAL, ministre de tutelle de la DGFIP, qui se révéla décevant.

► Si la légitimité de nos professionnels à accéder au service pour le compte de leurs mandants a été reconnue par notre interlocuteur, il a constaté que le temps avait passé… et qu’il était trop tard, face à la réponse qui nous a été apportée :

► « Les travaux d’ouverture d’un accès des tiers de confiance aux espaces personnels de leurs clients n’offriront pas de solution de court-terme. Compte tenu de la complexité des opérations à réaliser, l’horizon de mise en service de cette solution ne sera qu'en 2025.  Elle nécessite par ailleurs des échanges approfondis entre la DGFiP et les différentes professions concernées.  

Nous avons examiné en détail l’hypothèse d’une transmission des données en format .csv. Cette solution est possible pour les multipropriétaires détenant plus de 200 lots car l’information concerne un même propriétaire, et donc un même espace particulier. En revanche, la transmission par les agences des fichiers concernant la totalité des propriétaires suivis par chaque agence ne serait pas susceptible d’être automatisée. […] »

Compte tenu du contexte, notre interlocuteur a demandé à la DGFiP de hâter le lancement du groupe de travail avec les tiers de confiance évoqué supra afin que le projet puisse démarrer dès le dernier semestre 2023.  

Pour nos bailleurs et nous, professionnels de l'immobilier, cela demande du temps, une organisation et une collaboration étroite avec nos mandants car les informations de l'administration fiscale ne sont pas toujours correctes.

Encore une fois, des obligations sont mises en place pour les bailleurs mais aucun système de simplification des démarches ne soit prévu...

Cette réforme vient se rajouter à la longue liste des obligations des bailleurs et des administrateurs de biens.

La FNAIM vient de saisir notre ministre BRUNO LE MAIRE pour que des solutions soient trouvées au minimum dans la facilitation des démarches tant pour garantir nos obligations face à nos mandants que pour un travail efficace au quotidien.